Le surendettement est défini par l’impossibilité d’un emprunteur de bonne foi de rembourser l’ensemble de ses créances non professionnelles.
Cet empêchement de remboursement est dû généralement soit à un affaiblissement de ressources souvent est le résultat de l'inemploi ou à un trouble de santé, soit à une accumulation un nombre flagrant de prêts.
Devant à cette circonstance et pour en passer de cette crise financière, les endettés seront obligé de recourir à la CS gérer par la banque de la France afin de chercher des solutions pour réinstaurer leurs situations financières.
Toute individualité résidente en France en état d’endettement pourra mettre un dossier au comité à titre gracieux.
Le bureau compétent examine les sollicitations cas par cas et par la suite déclare le résultat, soit valorisant on parle donc d’un dossier recevable, soit négatif, dans cet état de fait il s’agit d'une demande de surendettement irrecevable.
Si la commission estime que le protestataire est en situation d'endettement et déclare que son dossier est recevable, elle-même s'entre en scène et débute à trouver les solutions les mieux adaptées par rapport de la sensibilité de sa situation financière. Dans cette phase, la commission de surendettement cherche un arrangement de gré à gré entre la personne surendettée et ses créanciers dans le but d'appliquer un projet de paiement.
![]() |
| Effectuer une simulation |




